ASPECTS LEGAUX
La loi belge sur les loteries

Pour organiser une tombola commerciale en Belgique, il faut passer par un organisme agréé.

Loi sur les loteries du 31 décembre 1851.

Définition.

"Sont réputées loteries toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort.".
Une tombola est une loterie qui procure des gains en nature. Les lots en espèces ou en titres sont réservés à la Loterie Nationale.

Prohibition et exceptions.

En Belgique, les tombolas sont prohibées, sauf celles qui sont spécialement autorisées en raison de leur utilité publique. Si l’émission de billets ou de chances de tombola est faite et annoncée au niveau national, c-à-d dans plus d’une province, l’autorisation relève de l'autorité du gouvernement fédéral qui confie ce rôle au Service Public Fédéral Intérieur.

Autorisations nationales.

Les autorisations nationales de tombola sont octroyées annuellement par Arrêté Royal à des organismes sans but lucratif ayant un but d'utilité publique. Les opérations de tombola de chaque organisme autorisé font l'objet d'un bilan annuel certifié à remettre au Service Public Fédéral Intérieur.

Toute firme commerciale qui souhaite organiser une tombola doit faire appel à un organisme autorisé qui sera seul responsable du tirage au sort, de la billetterie et du contrôle de la remise des prix aux gagnants.

L'identité de l'organisme autorisé ainsi que la date ou le numéro de l'Arrêté Royal d'autorisation figureront dans toute publicité relative à la tombola.
Les éventuels billets de tombola doivent être numérotés.

La valeur unitaire d’une chance de tombola ne peut être inférieure à 0,03 EUR. Une émission de 3.000 EUR en tombola permet donc de disposer d'un maximum de 100.000 numéros à 0,03 EUR. Les participants à la tombola doivent être informés de la date de tirage au sort et un règlement doit être disponible auprès de l’organisateur. L'intervention d'un huissier de justice n'est pas obligatoire, mais renforce la crédibilité de l'opération.